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RADIATION DU PRA - NOUVELLE REGLEMRNTATION EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

Data:

13/12/2019


RADIATION DU PRA - NOUVELLE REGLEMRNTATION EN VIGUEUR À PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

À la suite de modifications réglementaires (nouvel art. 103 du Code de la route), à ​​partir du 1er janvier 2020, la radiation des véhicules (véhicules automobiles, véhicules à moteur ou remorques) du Registre Public Automobile (PRA) pour l'exportation définitive à l'étranger doit être demandé AVANT que le véhicule soit exporté, afin de vérifier le certificat du Contrôle technique (avec un résultat positif) dans le délai prévu par la loi (c'est-à-dire au plus tôt six mois à compter de la date de la demande d'annulation). Une fois la radiation effectuée, le véhicule radié ne pourra circuler sur la route pour atteindre les transits frontaliers d'exportation que s'il est équipé de la feuille de route et de la plaque provisoire prévue par l'art. 99 du Code de la route. Dans la première phase d'application du nouveau règlement, le véhicule radié sera également accompagné par un certificat d'immatriculation original annulé pour l'exportation et non valable pour la circulation.

Jusqu'au 31 décembre 2019, la demande de radiation, par contre, doit être effectuée après l'exportation du véhicule à l'étranger, avec la possibilité de demander la radiation par le Service consulaire après la ré immatriculation effective du véhicule à l'étranger, en joignant une copie du certificat d'immatriculation étranger délivré avant le 1er janvier 2020. Toutefois, ces obligations prendront fin à compter du 1er janvier 2020, le Service consulaire ne pouvant plus accepter les demandes d'e radiation du PRA des véhicules exportés à l'étranger à une date ultérieure.

Régime applicable aux véhicules exportés au 31/12/2019 et annulé au 3 mai 2020

Pour les véhicules déjà exportés au 31 décembre 2019, réimmatriculés à l'étranger à la même date ou même plus tard, jusqu'au 3 mai 2020, il est possible d'effectuer la radiation suivant les modalités prévues avant l’entrée en vigueur du nouvel art. 103 du Code de la route. Le régime précédent peut être appliqué tant aux véhicules pour lesquels une documentation appropriée prouvant l'exportation du véhicule avant le 31 décembre 2019 est disponible, qu’aux véhicules déjà réimmatriculés à l'étranger après cette date (dans ce dernier cas, il faut joindre une copie du certificat d'immatriculation étranger). Dans les cas susmentionnés, la cessation de la circulation n'est pas subordonnée au contrôle technique positif, à une date qui ne soit pas antérieure de six mois à la date de la demande de radiation.

Pour de plus amples informations:

PAGE ACI DÉDIÉE AUX EXPORTATIONS

http://www.mit.gov.it/sites/default/files/media/normativa/2019-12/comunicato_MIT-ACI_11-12-2019.pdf

http://www.aci.it/

 

 

 


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