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C.E.L. – CERTIFICATION EXECUTION des TRAVAUX EFFECTUES A L’ETRANGER

 

C.E.L. – CERTIFICATION EXECUTION des TRAVAUX EFFECTUES A L’ETRANGER

CREATION DE LA LISTE DES TECHNICIENS AGREES EN APPLICATION DE L’ART. 84 DU D.P.R. 207/2010

Conformément aux articles 84 du D.P.R. 5 octobre 2010, n. 207 il existe une liste des techniciens agrées par la Chancellerie Consulaire de l’Ambassade d’Italie au Luxembourg, pour les activités prévues.
Les personnes qui répondent aux critères requis peuvent soumettre leur demande d’inscription, pour les utilisations explicitement liées à l’émission des certificats de travail visées à l'art. 84 de D.P.R. 5 octobre 2010, no. 207, comme indiqué ci-dessous.

Cet avis n'expire pas. Les demandes peuvent être soumises à tout moment et l'inscription a une validité permanente, jusqu'à l’annulation des causes spécifiées ci-dessous. Les inscrits devront également s'engager à communiquer tout changement de leur statut et de leurs coordonnées.

Une fois établie l’exhaustivité du dossier, le nom de la personne inscrite ainsi que le dépôt de sa signature et du cachet d’entrée à l’ordre professionnel d’appartenance est ajouté à la ‘Liste des techniciens agrées de la Chancellerie Consulaire de l’Ambassade d’Italie au Luxembourg’ en application de l’art.84 du 5 octobre 2010, n. 207’qui est transmis à chaque entreprise nécessitant la certification des travaux effectués sur le territoire de cette Circonscription consulaire.

Le Bureau compétent se réserve le droit de vérifier les informations fournies soit lors de l'inscription que lors du contrôle de la documentation jointe à chaque certificat, et à engager la procédure pertinente auprès les autorités compétentes en Espagne et en Italie dans le cas de fausses déclarations ou omissions d'information qui peuvent être préjudiciables à l’émission du document.


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