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ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ PAR LE MARIAGE

 

ACQUISITION DE LA CITOYENNETÉ PAR LE MARIAGE

L’acquisition de la citoyenneté par le conjoint étranger ou apoïde du citoyen italien est régie par les articles 5, 6,7 et 8 de la loi 91/92.

Le conjoint du citoyen italien résidant à l’étranger peut soumettre la demande pour l’obtention de la citoyenneté italienne 3 ans après son mariage.

Ce délai est réduit de moitié (c’est-à-dire 18 mois) en présence d’enfants nés ou adoptés par le couple.

Il est important de souligner qu’aux termes de la loi actuelle, lors de l’adoption de la disposition relative à l’attribution de la citoyenneté italienne, le demandeur ne peut pas se trouver dans une situation de séparation, annulation ou résiliation des effets civils du mariage.

Il est indispensable que l’acte de mariage soit transcrit dans les registres d’Etat civil de la Commune italienne.

Il est donc conseillé, avant de soumettre la demande, de demander un extrait de l’acte de mariage.

A partir du 1er août 2015, la demande de citoyenneté doit être soumise à travers une procédure informatique élaborée par le MINISTERE DE L’INTERIUR – département pour les Libertés civiles et l’Immigration – direction centrale pour le Droits civils, la Citoyenneté et le Minorités..

Seuls les titulaires d’un permis de séjour luxembourgeois valable (Permis de Séjour) domiciliés dans cette circonscription consulaire et dont leurs conjoints italiens sont régulièrement inscrits au registre A.I.R.E pourront soumettre leur demande à cette Chancellerie Consulaire.

Le demandeur devra:

- s’enregistrer sur le portail https://cittadinanza.dlci.interno.it

- remplir le formulaire utilisant les informations d’accès reçues.

Avertissement: dans le formulaire d’enregistrement il faut insérer NOM – PRENOM- DATE DE NAISSANCE exactement comme indiqué dans l’acte de. Les femmes doivent entrer leur nom de famille en tant que célibataires et non mariées.

Il est recommandé de vérifier que les données à caractère personnel correspondent effectivement sur tous les documents fournis et que la Mairie de naissance soit mentionnée de façon correcte.

- transmettre la demande (model AE – Citoyens étrangers résidant à l’étranger – Art. 5 demande de mariage avec citoyen italien) en format électronique (sur le site du Ministère de l’Intérieur il est possible télécharger le manuel de l’utilisateur "Système d'expédition télématique") avec, en annexe, les documents suivants:

1. extrait de l’acte de naissance, complet de toutes les coordonnés des parents ;

2. casier judiciaire du Pays d’origine et des Pays tiers de résidence à partir de 14 ans d’âge, y compris le Pays actuel, faite exception pour l’Italie.

Le casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n. 3) doit être demandé auprès du :

Parquet général

Service du Casier judiciaire

Cité judiciaire - Bâtiment BC

Bâtiment BC - 1er étage

L-2080 - Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

Tél. (+352) 47 59 81-346

Fax (+352) 47 59 81-248

E-mail casier.judiciaire@justice.etat.lu

Les certificats sont valable 6 mois à partir de la date de livraison

Les documents ci-dessus doivent être légalisés et traduits en italien (la liste des traducteurs assermentés est disponible sur le site internet de cette Ambassade (liste des traducteurs assermentés).

Les documents délivrés par les autorités luxembourgeoises devront être légalisés auprès du Ministère des affaires étrangères et européennes « Bureau des passeports, visas et légalisations » (43, boulevard Roosevelt L-2450 Luxembourg)

La traduction italienne, effectuée par un traducteur officiel, doit être certifiée par l'Ambassade / Consulat d'Italie compétent/e ou légalisée avec Apostille si le pays émetteur a signé la Convention de La Haye du 05.10.1961

Pour la traduction et la légalisation, visitez le site web ( www.esteri.it ) de l'Ambassade/Consulat italien de compétence du Pays qui a délivré le certificat.

3. la récépissé du virement de 200 euros prévue par la loi no. 94/2009, en faveur du ministère de l'Intérieur, sur le compte bancaire postal intitulé «Ministère de l'Intérieur D.L.C.I. Citoyenneté»

Code IBAN : IT54D0760103200000000809020, en précisant la cause (demande réglementée par l'article 5 modifié de la loi 91/92 insérer prénom et nom du demandeur…) le nom et le prénom du demandeur avec les modalités suivantes:

a) virement bancaire à l’étranger - Code BIC/SWIFT: BPPIITRRXXX;

b) Circuit EUROGIRO - Code BIC/SWIFT:PIBPITRA.

POSTE ITALIANE Viale Europa 175 – ROMA

4. copie d’un document d’identité en cours de validité(pages avec les données personnelles, photographie, date de livraison et échéance)

5. permis de séjour luxembourgeois à insérer dans la section nommée “document générique”

Après avoir remplie tout le formulaire et avoir chargé toute la documentation mentionnée ci-dessus, un document récapitulatif accompagné par son reçu seront générés.

Cette chancellerie consulaire sera automatiquement informée de la soumission de la demande et effectuera les vérifications nécessaires. Le demandeur recevra alors un avis concernant l'acceptation ou l'acceptation avec réserve ou encore refus de la demande elle-même.

Le délai pour la définition de la procédure d'acquisition de la citoyenneté italienne conformément aux articles 2 et 4 de la loi n ° 241 du 7 août 1990 (DPR, 18 avril 1994, no 362) est de 730 jours à compter de la date d’ acceptation de la demande.

Ensuite, le requérant sera convoqué avec son conjoint citoyen italien, par cette chancellerie consulaire afin de déposer la documentation originale, déjà transmise par voie électronique:

- passeport original du demandeur;

- permis de séjour luxembourgeois;

- passeport ou carte d’identité originale du conjoint

- preuve de paiement pour l’authentification de la signature sur la demande

Les convocations pour la remise de la documentation sur papier des demandes par le mariage, acceptées préalablement en ligne à travers le portail ALI du Ministère de l’Intérieur, seront faites individuellement par courrier électronique seulement sur invitation de ce bureau. Veuillez noter que les demandes sont traitées dans un ordre d'arrivée strictement chronologique. Vous êtes donc invités à ne pas contacter le Bureau Citoyenneté afin de connaître le résultat de votre dossier en ligne juste après sa soumission.

Le Décret de concession de la citoyenneté italienne sera notifié à la personne concernée par lettre recommandée. Ceux qui vont changer d’adresse doivent le communiquer aux Bureau AIRE et Citoyenneté.

Dans un délai de six mois à compter de la notification du décret accordant la citoyenneté italienne, la personne concernée doit se rendre au consulat pour jurer fidelité à la République italienne et à ses lois.


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