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Reconnaissance jure sanguinis

 

Reconnaissance jure sanguinis

RECONNAISSANCE DE LA CITOYENNETE ITALIENNE JUREE SANGUINIS (DESCENDANCE DIRECTE SANS INTERRUPTION)

Les conditions à remplir pour ce type de reconnaissance consistent d’un coté à prouver la descendance de la part de l’ancêtre italien émigré et, de l’autre côté, à prouver la continuité sans interruption dans la transmission de la citoyenneté.

La demande jointe à la documentation sur-mentionnée, doit être présentée par la personne concernée auprès du Bureau de la citoyenneté de cette Ambassade sur rendez-vous (consolare.lux@esteri.it).

DOCUMENTS A SOUMETTRE

Documents à soumettre le jour du rendez-vous:

- l’acte de naissance de l’ascendant né en Italie délivré par la Mairie italienne de naissance incluant toute annotation relative à la perte et/ou à la réacquisition de la citoyenneté italienne, ainsi que tout acte de mariage et de décès (copies intégrales ou extraits plurilingues);

- tous les actes d’état civil (naissance, mariage, décès – copies intégrales ou les extraits plurilingues) de leurs ascendants à partir de la personne née en Italie jusqu’à eux-mêmes;

- déclaration livrée par les autorités compétentes de l’Etat à l’étranger d’émigration de l’ascendant (ainsi que de tout ascendant en ligne droite) né en Italie et émigré à l’étranger qui prouve l’acquisition ou la non acquisition de la citoyenneté de l’Etat étranger d’émigration accompagnée par une traduction officielle en italien. En cas de naturalisation, la déclaration doit indiquer la date de la naturalisation.

Tous ces certificats et la Déclaration (exception faite pour l’acte de naissance livrée par la Mairie italienne) doivent être légalisés et traduits en italien. La traduction en italien, faite par un traducteur officiel, doit être certifiée par l’Ambassade/Chancellerie Consulaire italienne de compétence (pour la liste des Consulats et Ambassades, prière de consulter le site web www.esteri.it ) ou légalisée avec Apostille si le Pays qui l’a émis a signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961

COûTS

Conformément au décret-loi n. 66/2014, lors de la soumission de la demande, le demandeur est tenu à payer en espèces une taxe consulaire de 300 euros auprès du Bureau de cette Chancellerie Consulaire.

Comme il s’agit d’une contribution obligatoire prévue par la loi, le paiement de la taxe consulaire n’est pas subordonnée au résultat de la vérification.

N.B. le bureau citoyenneté se réserve le droit de demander de la documentation supplémentaire lorsque les éléments à disposition ne seront pas jugés suffisants pour une correcte évaluation de la demande de citoyenneté.

Le rendez-vous est exclusivement pour la personne intéressée et, éventuellement, ses enfants. Les demandes d’autres membre de la famille ne seront pas prises en considération.

Toute discordance dans les certificats peut retarder ou entraver la procédure de reconnaissance de la citoyenneté italienne.

La procédure pour prouver la possession de la citoyenneté italienne s’achèvera dans 730 jours au plus tard, comme prévu dans le Décret du Président du Conseil des ministres no. 33 de 17/01/2014, Journal Officiel n. 64 du 18/03/2014

N.B.

Les citoyens étrangers de nationalité italienne en provenance d’autres Pays, sont priés de consulter le site web du Consulat d’Italie de compétence, afin de se renseigner vis-à-vis de la documentation à soumettre.

Tous ceux qui en font la demande, doivent être en possession du permis de séjour luxembourgeois.


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