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BUREAU AFFAIRES NOTARIALES

 

BUREAU AFFAIRES NOTARIALES

Le Bureau Affaires Notariale exerce - exclusivement à l’encontre des citoyens italiens qui résident à l’étranger de façon permanente ou temporelle - certaines fonctions notariales prévues par notre législation. Il s’agit notamment de la prise en charge d’actes publics, (procurations, testaments) , d’actes notoires, d'authentifications et de souscriptions d’ actes sous seing privé.

Les affaires Notariales les plus souvent demandées à un Bureau Consulaire sont:

· procurations spéciales et générales

· annulations de poursuite

· renonciations de succession

· actes de délégation

Il s’agit de documents rédigés en italien, pour lesquels est requise la présence physique du déclarant muni d’un document d’identification, en cours de validité, auprès des bureaux de la Chancellerie Consulaire de l’Ambassade d’Italie.

Les informations que les personnes concernées doivent fournir pour la préparation d’actes notariales, à rédiger sous forme d ‘acte public’ auprès du Bureau Affaires Notariales sont les suivants:

· mandant (celui qui donne mandat/ procuration) : nom et prénom, lieu et date de naissance, lieu de résidence (ville, rue/place, numéro civique) code fiscal italien

· mandataire (celui qui reçoit le mandat/procuration): nom et prénom, lieu et date de naissance, lieu de résidence (ville, rue / place, numéro civique), code fiscal italien

· objet de l’acte

Sur la base du 28e décret législatif no. 71 du 3 février 2011, les actes publics ne peuvent être délivrés qu'aux citoyens italiens, exception faite pour les ressortissants et les non-ressortissants participant à l’acte même, du fait que l'élément de la citoyenneté italienne d'au moins une des parties concernées est considéré primordial.

La remise des procurations et d’ actes notariales est assujettie au paiement des tarifs consulaires pertinentes.

Le citoyen italien à l’étranger ou le non-ressortissant italien peut, éventuellement, formaliser l’acte auprès d’un notaire public accrédité au Luxembourg. Ensuite, il devra faire ‘apostiller’ le document auprès du Ministère des Affaires Etrangers locales et soumettre une traduction assermentée.


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