RECONNAISSANCE DE POSSESSION DE LA CITOYENNETÉ ITALIENNE JURE SANGUINIS (DESCENDANCE DIRECTE SANS INTERRUPTION DE POSSESSION)
Les conditions requises pour cette reconnaissance sont d’une part la démonstration de la descendance de l’ancêtre italien émigré et d’autre part la preuve de l’absence d’interruptions dans la transmission de la citoyenneté.
La demande , accompagnée de la documentation requise, doit être présentée par l’intéressé au Bureau de Citoyenneté de cette Ambassade sur rendez-vous ( lux.cittadinanza@esteri.it ).
DOCUMENTS À SOUMETTRE
Documents à présenter au Bureau de la Citoyenneté le jour du rendez-vous :
– extrait sommaire de l’acte de naissance de l’ancêtre italien ayant émigré à l’étranger, délivré par la commune italienne où il est né, comprenant toutes les notes concernant la perte et/ou la ré acquisition de la citoyenneté italienne, ainsi que l’acte de mariage et de décès (pour copie complète ou sous forme multilingue) ;
– acte de naissance, de mariage et de décès (copie intégrale ou formulaire multilingue) des descendants de l’ancêtre italien en ligne droite jusqu’au demandeur ;
– Déclaration délivrée par les autorités compétentes du pays étranger d’émigration, accompagnée d’une traduction officielle en italien, de l’ancêtre italien, alors émigré d’Italie, et de tous les descendants en ligne directe avec le demandeur, certifiant le l’achat ou la non-acquisition de la citoyenneté du pays étranger d’émigration. En cas de naturalisation, la date de naturalisation doit être indiquée dans la déclaration.
Tous les actes susmentionnés et la Déclaration (à l’exception de l’extrait d’acte de naissance délivré par la commune italienne) doivent être légalisés et traduits en italien. La traduction en italien, réalisée par un traducteur officiel, doit être certifiée conforme par l’Ambassade/Consulat italien compétent (pour la liste des Consulats et Ambassades italiennes, visiter le site www.esteri.it ) ou légalisée avec une Apostille, si le pays de libération a signé la Convention de La Haye du 05.10.1961.
FRAIS
Au moment du dépôt de la demande, il est nécessaire – conformément au décret législatif n. 66/2014 – le paiement en espèces d’une taxe consulaire de 300 euros à la caisse de cette Chancellerie Consulaire.
S’agissant d’une contribution obligatoire exigée par la loi pour le traitement du dossier, elle est indépendante du résultat de l’expertise.
Attention, le bureau de citoyenneté se réserve le droit de demander des documents complémentaires si les éléments disponibles sont jugés insuffisants pour une évaluation correcte de la demande de citoyenneté.
Le rendez-vous s’adresse exclusivement à la personne intéressée et à ses éventuels enfants mineurs. Les demandes émanant d’autres proches ne seront pas prises en considération.
Toute divergence dans les certificats peut retarder ou entraver la procédure de reconnaissance de la citoyenneté italienne.
La procédure de vérification de la citoyenneté italienne sera conclue dans un délai de 730 jours, comme le prévoit le décret du Président du Conseil des ministres n. 33 du 17/01/2014, au Journal Officiel n. 64 du 18/03/2014.
N.-B.
Les citoyens étrangers d’origine italienne en provenance d’autres États sont priés de consulter le site Internet du consulat italien compétent afin de connaître la documentation à présenter.
Les candidats doivent être en possession d’un titre de séjour régulier au Luxembourg.