Nationalité italienne par mariage ou union civile

 

1. Cadre juridique
2. Conditions requises
3. Documents requis
4. Procédure

• Étape 1 – Inscription et dépôt de la demande
• Étape 2 – Vérification par le consulat
• Étape 3 – Examen de la demande et délais de traitement
• Étape 4 – Décret, notification et prestation de serment

5. Frais
6. Contacts et liens utiles

 

1. Cadre juridique

Conformément à la législation en vigueur, qui exige la connaissance de la langue italienne, les informations relatives à l’acquisition de la nationalité italienne par mariage sont fournies en italien.

Les personnes qui demandent la nationalité italienne par mariage ou union civile doivent avoir pleinement conscience de leurs devoirs envers la République italienne, au premier rang desquels figurent l’adhésion aux valeurs nationales et l’exigence d’une conduite irréprochable.

L’acquisition de la nationalité italienne par le conjoint étranger ou apatride ayant contracté mariage avec un citoyen italien à compter du 27 avril 1983 est actuellement régie par la loi n° 91 du 5 février 1992 (articles 5, 6, 7 et 8), telle que modifiée ultérieurement.

Les demandes de nationalité italienne peuvent également être présentées par les ressortissants étrangers ayant conclu une union civile avec un citoyen ou une citoyenne italienne, dès lors que cette union a été transcrite dans les registres de l’état civil de la commune italienne (décrets législatifs n° 5, 6 et 7/2017).

Le conjoint ou le partenaire d’une union civile de nationalité étrangère peut acquérir la nationalité italienne sur demande, sous réserve de remplir les conditions prévues par la législation en vigueur, telles que précisées dans les sections suivantes.

Références législatives :

• Loi n° 123/1983
• Loi n° 91/1992 et décrets du Président de la République n° 572/1993 et n° 362/1994
• Loi n° 94/2009
• Loi n° 76/2016 et décrets législatifs n° 5, 6 et 7/2017
• Loi n° 113/2018 et loi n° 132/2018
• Loi n° 130/2020 et loi n° 173/2020
• Loi n° 36/2025 et loi de conversion n° 74/2025

 

2. Conditions requises pour présenter une demande de nationalité italienne

• Résidence dans la circonscription consulaire :
  • Le demandeur doit adresser sa demande à la représentation diplomatique ou consulaire compétente pour son lieu de résidence, exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme informatique prévue à cet effet (voir ci-dessous : point 4, Procédure, Étape 1 – Inscription et dépôt de la demande).
  • Le conjoint ou partenaire d’une union civile de nationalité italienne doit résider dans la circonscription consulaire compétente, être régulièrement inscrit au Registre des Italiens résidant à l’étranger (A.I.R.E.) et résider à la même adresse que le demandeur. Dans le cas contraire, les deux conjoints devront fournir des documents justifiant les raisons ayant nécessité ou nécessitant des domiciles distincts (par exemple : raisons professionnelles, scolarité des enfants, soins médicaux ou autre).
• Délais de présentation de la demande :
  • La demande peut être présentée trois ans après la célébration du mariage ou la conclusion de l’union civile lorsque le conjoint possède la nationalité italienne iure sanguinis, c’est-à-dire depuis sa naissance. Si le conjoint italien a acquis la nationalité italienne après le mariage (par exemple en raison de sa résidence en Italie), le délai de trois ans court à compter de la date de sa naturalisation. Ce délai est réduit à un an et demi lorsque les conjoints ont des enfants, nés ou adoptés par eux.
• Transcription et validité du mariage ou de l’union civile :
  • Si le mariage ou l’union civile a été célébré ou conclu à l’étranger, il doit avoir été préalablement transcrit dans les registres de l’état civil d’une commune italienne.
  • Le lien matrimonial ou l’union civile doit demeurer valide jusqu’à l’adoption de la décision accordant la nationalité italienne. À la date d’adoption du décret, aucune dissolution du mariage ou de l’union civile résultant d’une séparation ou d’un divorce ne doit être intervenue. En revanche, le décès du conjoint après le dépôt de la demande de nationalité n’entraîne pas la perte du droit à poursuivre la procé
• Situation pénale :
  • Absence de condamnation prononcée par les autorités judiciaires italiennes pour des infractions passibles d’une peine supérieure à trois ans d’emprisonnement ;
  • absence de condamnation prononcée par des autorités judiciaires étrangères à une peine supérieure à un an d’emprisonnement pour des infractions non politiques ;
  • absence de condamnation pour des infractions portant atteinte à la sûreté de l’État et de tout motif faisant obstacle à l’octroi de la nationalité pour des raisons liées à la sécurité de la République.
• Connaissance de la langue italienne correspondant au minimum au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
• Paiement des droits et frais indiqués dans les sections « Documents et Frais ».

 

3. Documents requis pour la demande de nationalité italienne

• Extrait de l’acte de naissance ou document équivalent, en original, délivré si possible depuis moins de six mois par le pays de naissance, comportant toutes les informations d’état civil (y compris l’identité du père et de la mère), dûment légalisé ou apostillé et traduit en italien.
• Certificats de casier judiciaire du pays d’origine, des éventuels pays tiers de résidence (à partir de l’âge de 14 ans) – à l’exception de l’Italie – ainsi que de tous les pays dont le demandeur possède la nationalité. Ces certificats doivent être présentés en original, avoir impérativement été délivrés moins de six mois avant la date de présentation de la demande, être dûment légalisés ou apostillés et traduits en italien.

Le demandeur est dispensé de présenter le certificat de casier judiciaire de son pays d’origine uniquement s’il a quitté ce pays avant l’âge de 14 ans et n’en a pas conservé la nationalité.

• Reçu du versement de la contribution de 250 € au profit du ministère de l’Intérieur, selon les modalités indiquées dans la section « Frais ».
• Pièce d’identité : photocopie du passeport ou d’une carte d’identité étrangère en cours de validité (pages comportant les données personnelles, la photographie ainsi que les dates de délivrance et d’expiration).
• Copie de l’acte de mariage ou extrait du registre des mariages, à demander auprès de la commune italienne compétente dans laquelle l’acte a été transcrit, délivré si possible depuis moins de six mois.

À NOTER : lorsque le demandeur est citoyen d’un État membre de l’Union européenne, il peut recourir à une déclaration sur l’honneur tenant lieu de certificat, conformément au décret du Président de la République n° 445/2000. Le bureau consulaire procédera à la vérification des informations déclarées.

• Certificat attestant une connaissance de la langue italienne correspondant au minimum au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR). Seules les certifications suivantes sont admises :
  • PLIDA de la Società Dante Alighieri ;
  • CertIt de l’Università Roma Tre ;
  • CILS de l’Università per Stranieri di Siena ;
  • CELI de l’Università per Stranieri di Perugia ;
  • L de l’Università per Stranieri di Reggio Calabria.

Les autres certifications délivrées par les organismes susmentionnés ou par d’autres institutions ne sont pas reconnues comme valables et ne pourront pas être acceptées.

Sont toutefois dispensées de présenter un justificatif de connaissance de la langue italienne :

• les personnes étrangères, y compris celles résidant à l’étranger, ayant souscrit l’Accord d’intégration prévu à l’article 4-bis du décret législatif n° 286/1998 (Texte unique sur l’immigration) ;
• les titulaires d’un permis de séjour UE pour résident de longue durée, prévu à l’article 9 du même Texte unique, y compris lorsqu’ils résident à l’étranger, à condition que ce titre ait été délivré par les autorités italiennes. Aux seules fins de l’exigence linguistique, les permis de séjour CE pour résident de longue durée sont assimilés aux permis UE uniquement s’ils ont été délivrés après le 9 décembre 2010. Les titres de séjour délivrés pour motifs familiaux ainsi que ceux délivrés par d’autres États ne sont pas admis ;
• les personnes titulaires d’un diplôme ou titre d’études délivré par un établissement d’enseignement public ou privé agréé, reconnu par le ministère italien de l’Éducation, de l’Université et de la Recherche et/ou par le ministère italien des Affaires étrangères et de la Coopération internationale. Le cursus correspondant doit avoir été suivi en langue italienne ;
• les personnes présentant de graves limitations de leur capacité d’apprentissage linguistique liées à l’âge, à une pathologie ou à un handicap, attestées par un certificat délivré par un établissement public de santé, conformément à l’arrêt n° 25/2025 du conseil constitutionnel italien.

 

4. Procédure

ÉTAPE 1 – INSCRIPTION ET DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le demandeur résidant à l’étranger doit accéder au site du ministère de l’Intérieur dédié au dépôt des demandes de nationalité (https://portaleservizi.dlci.interno.it/AliCittadinanza/ali/home.htm) au moyen de son identité numérique SPID ou de sa carte d’identité électronique (CIE). Les demandeurs qui ne disposent pas de ces moyens d’identification doivent s’inscrire sur le site à l’aide de leur adresse électronique et activer l’authentification à deux facteurs (TOTP). Cette procédure nécessite l’installation, directement sur leur smartphone, d’une application d’authentification (telle que Google Authenticator ou Microsoft Authenticator), puis la configuration du compte dans l’application. Cette procédure ne doit être effectuée qu’une seule fois, lors de la première connexion. Pour les connexions suivantes, il suffira d’ouvrir l’application d’authentification et d’utiliser le code TOTP généré automatiquement afin de finaliser la connexion. Le service d’assistance (Help Desk) du ministère de l’Intérieur est à la disposition des demandeurs pour toute assistance relative à la procédure de demande de nationalité et est accessible par le lien figurant sur toutes les pages du site.

Il est précisé que l’adresse électronique indiquée sur le portail lors du dépôt de la demande en ligne constitue le domicile élu du demandeur (article 47 du Code civil italien). Il est donc indispensable de consulter régulièrement cette adresse électronique, puisque toutes les communications relatives à la demande de nationalité, notamment les demandes de documents complémentaires, les convocations et les notifications de décisions, seront transmises exclusivement par voie électronique.

Le demandeur est tenu de saisir ses données personnelles avec la plus grande attention, celles-ci ne pouvant pas être modifiées ultérieurement. En cas d’erreur, il sera nécessaire de procéder à une nouvelle inscription en utilisant une autre adresse électronique. Les données d’état civil doivent notamment correspondre à celles figurant sur l’acte de naissance, y compris les éventuelles mentions qui y sont portées, et/ou sur les actes et documents établis à l’étranger par les autorités étrangères compétentes (actes de mariage, pièces d’identité, décisions relatives à un changement de nom ou de prénom, etc.). En cas de divergence, le demandeur devra fournir les documents justificatifs appropriés.

Le demandeur doit déclarer tous ses lieux de résidence depuis l’âge de 14 ans, sans laisser aucune période non renseignée.

Les caractères ou signes spéciaux (par exemple la cédille, les accents aigus ou graves à l’intérieur d’un mot, les accents circonflexes, etc.) ne doivent pas être saisis. Seul un accent sur la dernière lettre pourra être indiqué au moyen d’une apostrophe, lorsqu’il existe également dans la langue d’origine.

 

ÉTAPE 2 – VÉRIFICATION CONSULAIRE

Le bureau consulaire sera automatiquement informé du dépôt de la demande et procédera aux vérifications nécessaires. Le demandeur recevra ensuite, par voie électronique via le site du ministère de l’Intérieur, une communication l’informant de l’acceptation ou du rejet de son dossier.

En cas de rejet de la demande, une nouvelle demande pourra être présentée après avoir corrigé les erreurs indiquées dans la décision de rejet. Le paiement déjà effectué pourra être réutilisé.

En cas d’acceptation, le demandeur sera convoqué par voie électronique auprès des bureaux consulaire afin de procéder à l’authentification de la signature apposée sur la demande de nationalité, de remettre l’ensemble des documents originaux sur support papier, y compris ceux déjà transmis par voie électronique via le site, et de procéder au paiement des droits consulaires prévus.

L’ensemble des documents susmentionnés sera conservé en original par les services consulaires, à l’exception de la pièce d’identité et du certificat de connaissance de la langue italienne, dont une copie certifiée conforme sera établie moyennant le paiement des droits correspondants.

 

ÉTAPE 3 – EXAMEN DE LA DEMANDE ET DÉLAIS DE LA PROCÉDURE

L’examen de la demande et la décision finale relèvent de la compétence exclusive du ministère de l’Intérieur. La procédure doit être menée à son terme dans un délai de 24 mois à compter de la date de présentation de la demande, ce délai pouvant être prolongé jusqu’à un maximum de 36 mois.

Si, à l’issue de l’examen du dossier, la procédure aboutit à une décision favorable, le ministère de l’Intérieur transmet le décret accordant la nationalité italienne à la représentation diplomatique ou consulaire compétente en fonction du lieu de résidence de l’intéressé(e).

ÉTAPE 4 – DÉCRET, NOTIFICATION ET PRESTATION DE SERMENT

Le décret accordant la nationalité italienne sera notifié au demandeur par l’intermédiaire du site. Au moment de la notification, il lui sera également demandé de fournir des documents permettant de vérifier le maintien du lien matrimonial ou de l’union civile, établis à une date postérieure à celle du décret, notamment (liste non exhaustive) :

• Copie intégrale de l’acte de mariage délivrée par la commune italienne compétente (et non un extrait), ainsi que l’acte étranger correspondant ;
• Certificat de casier judiciaire du pays de résidence actuel, dûment légalisé et traduit (voir section « Documents »).

À la date d’adoption du décret, le mariage ou l’union civile ne doit donc pas avoir été dissous et aucune séparation des époux ne doit être intervenue par décision de justice. En revanche, le décès du conjoint survenu après le dépôt de la demande de nationalité n’entraîne pas la perte du bénéfice de la procédure.

Dans un délai maximal de six mois à compter de la notification, l’intéressé(e) sera convoqué(e) auprès des bureaux consulaires afin de prêter serment de fidélité à la République italienne et à ses lois. Ce délai de six mois est impératif : à son expiration, l’intéressé(e) perdra le droit d’acquérir la nationalité italienne sur le fondement du décret notifié.

Le paiement de droits consulaires est prévu selon les modalités indiquées dans la section « Frais ».

La copie intégrale de l’acte de mariage doit être demandée à la commune italienne dans les registres de laquelle l’acte a été transcrit. Le certificat de casier judiciaire doit être demandé auprès des autorités compétentes du pays de résidence et devra satisfaire aux exigences en matière de légalisation ou d’apostille et de traduction, conformément aux indications figurant dans la section « Documents ».

L’intéressé(e) prêtera serment de fidélité à la République italienne en prononçant la formule suivante :

« GIURO DI ESSERE FEDELE ALLA REPUBBLICA E DI OSSERVARE LA COSTITUZIONE E LE LEGGI DELLO STATO »

L’acquisition de la nationalité italienne prendra effet le jour suivant la prestation de serment.

L’original de l’acte de naissance sera transmis à la commune italienne compétente aux fins de sa transcription, accompagné de la demande d’inscription à l’AIRE, du décret accordant la nationalité italienne et du procès-verbal de prestation de serment.

5. Frais

• payement de 250 € au profit du ministère de l’Intérieur, à acquitter via PagoPA lors du dépôt de la demande ou par virement bancaire sur le compte indiqué par le ministère de l’Intérieur. Dans ce dernier cas, le reçu du virement devra être joint à la demande en ligne et les éventuels frais bancaires seront à la charge du donneur d’

« Ministero dell’Interno D.L.C.I. Cittadinanza »

Nom de la banque : Poste Italiane S.p.A.
Code IBAN : IT54D0760103200000000809020
Motif du virement : Richiesta cittadinanza per matrimonio ex art. 5 L. 91/1992, suivi du nom et du prénom du demandeur
Code BIC/SWIFT de Poste Italiane : BPPIITRRXXX (pour les virements depuis l’étranger)
Code BIC/SWIFT : PIBPITRA (pour les opérations effectuées via le réseau EUROGIRO)

• Droits prévus par le tarif consulaire, avec les montants correspondants :
  • Authentification de la signature apposée sur la demande : article 24 – 20,00 €
  • Légalisation de la signature du traducteur : article 69 – 24,00 €
  • Copie certifiée conforme de la pièce d’identité en cours de validité : article 71 – 10,00 €
• (Lorsque le document n’est pas rédigé en caractères latins, une traduction est également nécessaire.)
  • Copie certifiée conforme du certificat de connaissance de la langue italienne : article 71 – 10,00 €
  • Certification de conformité de la traduction des actes d’état civil et des certificats de casier judiciaire : article 72A – 13,00 €
  • Droit consulaire applicable au procès-verbal de prestation de serment : article 8 – 15,00 €

 

6. Contacts et liens utiles

Trouvez votre consulat :

https://serviziconsolarionline.esteri.it/ScoFE/services/consulate/find-consulate.sco

 

 

Envoyez votre demande au ministère de l’Intérieur :

https://portaleservizi.dlci.interno.it/AliCittadinanza/ali/home.htm

Informations sur le site du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale :

https://www.esteri.it/it/servizi-opportunita/italiani-all-estero/cittadinanza/

 

Pour prendre rendez-vous, il est nécessaire d’envoyer un courriel à l’adresse : lux.cittadinanza@esteri.it.

En cas de doute concernant les procédures et/ou les documents à fournir, il est recommandé d’adresser vos questions à lux.cittadinanza@esteri.it avant de déposer votre demande sur le site prévu à cet effet.

POUR TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE :
Tél. : (+352) 443644-337