Dans les deux cas prévus à l’article 4, paragraphe 1-bis, de la loi n° 91/1992 et à l’article 1, paragraphe 1-ter, du décret n° 36/2025, les enfants mineurs nés à l’étranger d’un parent italien qui ne leur transmet pas automatiquement sa nationalité peuvent acquérir la nationalité italienne.
Le mineur qui bénéficie de ces dispositions ne sera pas citoyen italien de naissance ou iure sanguinis.
Conformément à l’article 15 de la loi n° 91/1992, le mineur n’acquiert pas la nationalité italienne à compter du jour de sa naissance, mais à compter du jour suivant celui où les conditions prévues par la loi sont remplies.
Dans le premier cas (article 4, paragraphe 1-bis, de la loi n° 91/1992), les conditions suivantes doivent toutes être remplies conjointement :
- L’un des parents est citoyen italien de naissance. Sont donc exclus les cas ou la nationalité italienne a été acquise par naturalisation au titre de l’article 9 de la loi n° 91/1992, par « bénéfice de la loi » au titre de l’article 4 de la loi n° 91/1992, par mariage au titre de l’article 5 de la loi n° 91/1992 ou de l’article 10 de la loi n° 555/1912, par réacquisition au titre des articles 13 ou 17 de la loi n° 91/1992, ou iuris communicatione (article 14 de la loi n° 91/1992).
- Les deux parents (y compris le parent étranger) ou le tuteur présentent une déclaration de volonté visant à l’acquisition de la nationalité italienne dans un délai de trois ans à compter de la naissance (ou à compter de la date ultérieure à laquelle la filiation à l’égard d’un citoyen italien est établie, ou à laquelle l’adoption par un citoyen italien est prononcée pendant la minorité de l’enfant). Lorsque la filiation est reconnue à des dates différentes par deux parents tous deux citoyens italiens de naissance, le délai de trois ans court à compter de la première reconnaissance, celle-ci entraînant déjà la transmission de la nationalité italienne. En revanche, si la filiation est d’abord établie à l’égard d’un parent étranger (ou d’un citoyen italien qui n’est pas citoyen de naissance, mais qui a acquis la nationalité italienne à un autre titre), le délai de trois ans court à compter de l’établissement de la filiation à l’égard du second parent, citoyen italien de naissance.
La déclaration de volonté d’acquérir la nationalité italienne doit être effectuée de manière formelle et en personne, en présence d’un agent de l’état civil dûment habilité. Si les parents n’effectuent pas leur déclaration simultanément, la condition prévue par la loi est considérée comme remplie à la date à laquelle le second parent effectue sa déclaration. Si la filiation, y compris adoptive, n’est établie qu’à l’égard d’une seule personne (ou si l’autre parent est décédé), la déclaration d’un seul parent suffit.
Lorsque le mineur établit sa résidence légale en Italie, la déclaration peut également être présentée après l’expiration du délai indiqué ci-dessus. Toutefois, le mineur doit conserver sa résidence légale en Italie pendant au moins deux années consécutives à compter de la déclaration de volonté d’acquérir la nationalité italienne présentée par ses parents.
IMPORTANT : Le paragraphe 513 de l’article 1 de la loi de finances pour l’année 2026 (loi du 30 décembre 2025, Budget prévisionnel de l’État pour l’exercice financier 2026 et budget pluriannuel pour la période 2026-2028) a introduit des modifications spécifiques à l’article 4, paragraphe 1-bis, lettre b), de la loi du 5 février 1992, n° 91.
En particulier, ces modifications prévoient que les déclarations effectuées par les parents, dont au moins l’un est citoyen italien de naissance, au titre de l’article 4, paragraphe 1-bis, lettre b), de la loi n° 91/1992, peuvent être présentées dans un délai de trois ans (et non plus d’un an, comme prévu précédemment) à compter de la naissance du mineur ou de la date ultérieure à laquelle la filiation, y compris adoptive, à l’égard d’un citoyen italien est établie.
Ces déclarations sont également désormais exonérées de tout droit. Par conséquent, et exclusivement pour les déclarations susmentionnées, la contribution de 250 € prévue à l’article 9-bis de la loi n° 91/1992 ne doit plus être acquittée.
Il convient de souligner que les modifications introduites par la loi de finances sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 et n’ont pas d’effet rétroactif. Par conséquent, l’exonération de la contribution s’applique uniquement aux demandes présentées à compter de cette date. Aucun remboursement n’est prévu pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2026.
Le deuxième cas (article 1, paragraphe 1-ter, de la loi n° 36/2025) s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- les intéressés étaient mineurs à la date d’entrée en vigueur de la loi de conversion, c’est-à-dire qu’ils n’avaient pas encore atteint l’âge de 18 ans au 24 mai 2025 ;
- ils sont enfants de citoyens italiens de naissance remplissant les conditions prévues aux lettres a), a-bis) et b) de l’article 3-bis de la loi n° 91/1992. En d’autres termes, leurs parents doivent avoir été reconnus citoyens italiens à la suite d’une demande administrative ou d’une action en justice présentée au plus tard le 27 mars 2025 à 23 h 59 (heure de Rome), ou à la suite d’une demande présentée à la date d’un rendez-vous communiqué par le bureau consulaire ou la commune au plus tard à cette même date ;
- la déclaration des parents ou du tuteur doit être présentée au bureau consulaire au plus tard le 31 mai 2029. Si l’intéressé, qui était mineur au 24 mai 2025, atteint entre-temps l’âge de la majorité, il devra présenter lui-même la déclaration dans le même délai.
Il est précisé que les déclarations visées à l’article 1, paragraphe 1-ter, de la loi n° 36/2025, devant être présentées au plus tard le 31 mai 2029, sont également exonérées de tout droit. Par conséquent, la contribution de 250 € au profit du ministère de l’Intérieur ne devra pas être acquittée.
Les déclarations devront être effectuées en personne auprès du bureau consulaire, en présence d’un agent de l’état civil dûment habilité.
Il conviendra également de joindre une pièce d’identité du demandeur et de l’enfant, un justificatif de résidence dans la circonscription consulaire, ainsi que les documents énumérés dans le formulaire de déclaration correspondant.
Pour les citoyens italiens inscrits à l’AIRE dans la circonscription consulaire de résidence, le certificat attestant que le père ou la mère possède la nationalité italienne de naissance pourra être remplacé par une déclaration tenant lieu de certificat.
Une fois devenu majeur, l’intéressé peut renoncer à la nationalité italienne acquise selon les modalités indiquées ci-dessus, à la seule condition que cette renonciation ne le rende pas apatride.