Nationalité et adoption

Le décret du 28 mars 2025, n° 36, a été converti en loi, avec modifications, par la loi du 23 mai 2025, n° 74, entrée en vigueur le 24 mai 2025.

La loi de conversion réforme la loi du 5 février 1992, n° 91, dont le nouveau texte intégral est disponible au lien indiqué link.

Il convient d’attirer tout particulièrement l’attention sur le nouvel article 3-bis :

Par dérogation aux articles 1, 2, 3, 14 et 20 de la présente loi, à l’article 5 de la loi du 21 avril 1983, n° 123, aux articles 1, 2, 7, 10, 12 et 19 de la loi du 13 juin 1912, n° 555, ainsi qu’aux articles 4, 5, 7, 8 et 9 du Code civil approuvé par le décret royal du 25 juin 1865, n° 2358, est considérée comme n’ayant jamais acquis la nationalité italienne toute personne née à l’étranger, y compris avant la date d’entrée en vigueur du présent article, et possédant une autre nationalité, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie :

1. a) le statut de citoyen italien de l’intéressé est reconnu, conformément à la législation applicable au 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée des documents nécessaires, présentée auprès du bureau consulaire ou du maire compétent au plus tard à 23 h 59, heure de Rome, le 27 mars 2025 ;

a-bis) le statut de citoyen italien de l’intéressé est reconnu, conformément à la législation applicable au 27 mars 2025, à la suite d’une demande, accompagnée des documents nécessaires, présentée auprès du bureau consulaire ou du maire compétent le jour fixé par un rendez-vous communiqué à l’intéressé par l’autorité compétente au plus tard à 23 h 59, heure de Rome, le 27 mars 2025 ;

1. b) le statut de citoyen italien de l’intéressé est reconnue par décision de justice, conformément à la législation applicable au 27 mars 2025, à la suite d’une demande auprès du tribunal compétent au plus tard à 23 h 59, heure de Rome, le 27 mars 2025 ;
2. c) l’un des parents ou grands-parents de l’intéressé possède, ou possédait au moment de son décès, exclusivement la nationalité italienne ;
3. d) l’un des parents ou le parent adoptif a résidé en Italie pendant au moins deux années consécutives, après avoir acquis la nationalité italienne et avant la date de naissance ou d’adoption de l’

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Par conséquent, en vertu de la nouvelle loi n° 91 de 1992, est reconnu comme citoyen italien iure sanguinis (dès la naissance) :

• le demandeur né en Italie, quelle que soit sa date de naissance ;
• le demandeur qui possède exclusivement la nationalité italienne, c’est-à-dire qui ne possède et ne peut posséder aucune autre nationalité ;
• le demandeur qui relève de l’un des cas prévus aux lettres a), a-bis), b), c) et d) de l’article 3-bis.

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En vertu des nouvelles dispositions, nous tenons à préciser que :

1) Seules les demandes présentées avant le 27 mars 2025 à 23 h 59, heure italienne, accompagnées des documents requis, restent soumises à la réglementation antérieure.

Sont considérées comme « présentées » les demandes :

• déposées au guichet du bureau consulaire avant la date et l’heure indiquées ci-dessus ;
• envoyées par courrier avec un système permettant d’attester une date et une heure d’expédition antérieures au délai indiqué ci-dessus ;
• envoyées par courrier sans possibilité d’attester la date et l’heure d’expédition, et reçues par le bureau consulaire avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus ;
• reçues via le portail Fast It avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus.

2) Seules les demandes, accompagnées des documents requis, présentées au bureau consulaire le jour du rendez-vous fixé et communiqué à l’intéressé par le service compétent au plus tard le 27 mars 2025 à 23 h 59, heure de Rome, restent soumises à la réglementation antérieure.

Est considérée comme « rendez-vous communiqué à l’intéressé par le service compétent » la confirmation reçue par courrier électronique par l’intéressé, soit via le portail Prenot@mi, soit depuis l’adresse électronique institutionnelle de la section du bureau consulaire compétente pour le traitement de la demande.

3) Dans tous les autres cas, les demandes sont soumises aux nouvelles dispositions.

En ce qui concerne les documents requis, les intéressés devront fournir :

les pièces prévues par la circulaire K.28.1 du 8 avril 1991 du ministère de l’Intérieur, à savoir :

1. Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ascendant italien ayant émigré à l’étranger, délivrée par la commune italienne dans laquelle il est né ;
2. Actes de naissance, accompagnés d’une traduction officielle en italien, de tous ses descendants en ligne directe, y compris l’acte de naissance de la personne revendiquant la nationalité italienne ;
3. Acte de mariage de l’ascendant italien ayant émigré à l’étranger, accompagné d’une traduction officielle en italien s’il a été établi à l’étranger ;
4. Actes de mariage de ses descendants en ligne directe, y compris celui des parents de la personne revendiquant la nationalité italienne ;
5. Certificat délivré par les autorités compétentes de l’État d’émigration, accompagné d’une traduction officielle en italien, attestant que l’ancêtre italien ayant émigré d’Italie n’avait pas acquis la nationalité de l’État d’émigration avant la naissance de l’ascendant de l’intéressé ;
6. Certificat délivré par l’autorité consulaire italienne compétente, attestant que ni les ascendants en ligne directe ni la personne revendiquant la nationalité italienne n’y ont jamais renoncé, conformément à l’article 7 de la loi du 13 juin 1912, n° 555 ;
7. Certificat de ré

Pour l’application des nouvelles dispositions, les documents suivants devront également être fournis :

Pour attester que l’intéressé possède exclusivement la nationalité italienne :

• des certificats attestant l’absence de possession d’une autre nationalité ;
• des attestations de renonciation à une autre nationalité ;
• des certificats de non-inscription sur les listes électorales ;

Afin de justifier d’une résidence en Italie pendant au moins deux années consécutives :

• un certificat historique de ré

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Les liens figurant à droite permettent d’accéder aux informations relatives aux autres modalités spécifiques d’acquisition de la nationalité italienne :

• Acquisition de la nationalité par « bénéfice de la loi » (enfants mineurs)
• Acquisition de la nationalité par les enfants mineurs vivant avec un parent qui n’est pas citoyen italien de naissance
• Réacquisition de la nationalité italienne
• Naturalisation par mariage
• Reconnaissance de la nationalité en vertu de lois spéciales
• Certificat de « non-renonciation »