ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE DES TECHNICIENS DE CONFIANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ART. 84 du décret présidentiel 207/2010
Conformément à l’art. 84 du décret présidentiel du 5 octobre 2010, n. 207, la liste des techniciens de confiance de la Chancellerie Consulaire de l’Ambassade d’Italie au Luxembourg est établie, uniquement pour les activités qui y sont prévues.
Les personnes en possession des exigences peuvent demander l’inscription, uniquement aux fins liées à la délivrance des certificats de travail visés à l’art. 84 du décret présidentiel du 5 octobre 2010, n. 207, selon les modalités précisées ci-dessous.
Cet avis n’expire pas. Les candidatures peuvent être déposées à tout moment et l’inscription est valable en permanence, jusqu’à ce que l’une des causes d’annulation précisées ci-dessous survienne. Les membres doivent également s’engager à communiquer tout changement relatif à leur statut et à leurs coordonnées.
Après vérification du caractère complet de la demande, le nom du membre, accompagné du dépôt de la signature et du cachet d’enregistrement de l’association professionnelle à laquelle il appartient, est ajouté à la « Liste des techniciens de confiance de la chancellerie consulaire » de l’Ambassade d’Italie au Luxembourg pour la mise en œuvre de l’art. 84 du décret présidentiel du 5 octobre 2010, n. 207», qui est envoyé à chaque entreprise demandant la certification des travaux réalisés sur le territoire de cette circonscription consulaire.
Le soussigné se réserve le droit de procéder à des contrôles sur les informations communiquées tant au moment de l’inscription que jointes à chaque certificat, et d’activer la procédure correspondante auprès des autorités compétentes au Luxembourg et en Italie en cas de fausses déclarations ou d’omissions et d’informations préjudiciables à la délivrance du document.